Qu’est-ce qu’un agrément Européen d’établissement de paiement ?

Un Établissement de Paiement est une entité juridique autorisée, dans le cadre de la Directive Européenne sur les Services de Paiement (DSP 2 - Directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les Services de Paiement dans le marché intérieur Européen, mettant ainsi un terme au monopole des établissements de crédit relativement à la fourniture de services de paiement) à fournir des services de paiement.

Les services de paiement comprennent pour l’essentiel :
• Les services permettant de verser ou retirer des fonds sur un compte de paiement ainsi que les opérations de gestion d’un tel compte
• L’exécution d’opérations de paiements associée à un compte de paiement (paiements par carte, virements et prélèvements)
• La transmission de fonds
• L’émission d’instruments de paiements et/ou l’acquisition d’ordres de paiement

Un Établissement de Paiement (EP) agréé est généralement supervisé par la Banque Centrale ou une autorité indépendante du pays dans lequel l'établissement est enregistré.

Lemon Way SAS est un EP enregistré en France, et supervisé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution, adossée à la Banque de France et présidée par le Gouverneur de la Banque de France), l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance.

Pour plus d'informations sur Lemon Way, n’hésitez pas à consulter notre site Internet, ici

Pour plus d'informations sur la Directive Européenne sur les Services de Paiement 2, n'hésitez pas à consulter l'infographie dédiée du blog Lemon Way, ici

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