Qu’est-ce qu’un compte bancaire de cantonnement ?

Protéger les intérêts des utilisateurs de services de paiement relève d'une obligation réglementaire fondamentale (DSP 2 - Directive UE 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les Services de Paiement dans le marché intérieur Européen) de tout établissement de paiement régulé.

La sécurisation des fonds de tiers collectés passe pour Lemon Way par l'ouverture & la tenue de comptes de cantonnement dans les livres d'un établissement de crédit partenaire de la société.

Les comptes de cantonnement permettent une séparation nette et claire entre les fonds de tiers (vos fonds/les fonds de vos clients) et les fonds de Lemon Way, de sorte que les fonds de tiers ne soient jamais utilisés à mauvais escient.

Les comptes de cantonnement diffèrent des comptes courants classiques en ce qu’ils :
• Ne peuvent pas faire partie d’une convention de fusion de comptes (physique ou notionnelle)
• Ne peuvent pas être débiteurs (aucune facilité de caisse/découvert autorisé sur ces comptes)
• Ne peuvent pas faire l’objet de prélèvements
• Ne peuvent pas « communiquer » avec le monde extérieur/ne peuvent recevoir de fonds que depuis et vers des comptes appartenant à Lemon Way
• Permettent une protection des fonds des utilisateurs des services de paiement (Articles L. 522-17 du Code Monétaire et Financier et 34 de l’Arrêté du 29 Octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des Établissements de Paiement relatifs à la protection des fonds reçus)

Les fonds des utilisateurs de services de paiement reçus en J sont cantonnés (i.e. transférés sur un compte de cantonnement libellé dans la devise de réception des fonds) au plus tard en J+1 par Lemon Way.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires

0 commentaire

Cet article n'accepte pas de commentaires.