Qu'est-ce qu'un retour/remboursement de prélèvement SEPA (SDD) ?

A la date de règlement / d’échéance d’un prélèvement SEPA (SDD Core ou B2B) ou après celle-ci, la banque du débiteur peut effectuer un retour interbancaire vers la banque du créancier, à sa propre initiative (ex : provision insuffisante) dans un délai de 5 jours ouvrés bancaires, ou à l’initiative du débiteur (demande de refund).

Les retours de SDD se traduisent par :
• Un re-crédit du débiteur du montant total (remboursements partiels non autorisés) du prélèvement sur le compte du débiteur

• Un débit du créancier du même montant sur le compte du créancier

Lorsque la demande de retour est à l’initiative du débiteur, les possibilités/délais de contestation sont différents selon qu’il s’agit d’un SDD Core ou d’un SDD B2B :

TYPE DE SDD

MODALITÉS DE CONTESTATION

SDD CORE

• Entre D et D + 8 semaines (D = date de débit du compte du débiteur/jours ouvrés bancaires) : retour possible sans motif/justificatif à apporter par le débiteur et processé automatiquement par la banque du débiteur

• Entre D + 8 semaines et D + 13 mois (D = date de débit du compte du débiteur/jours ouvrés bancaires) : retour uniquement possible lorsque le débiteur conteste le paiement au motif de “opération non autorisée”, et sous réserve d’application par la banque du débiteur de la procédure de recherche de preuve du consentement

SDD B2B

• Entre D et D + 13 mois (D = date de débit du compte du débiteur/jours ouvrés bancaires) : retour uniquement possible lorsque le débiteur conteste le paiement au motif de “opération non autorisée”, et sous réserve d’application par la banque du débiteur de la procédure de recherche de preuve du consentement

Cet article vous a-t-il été utile ?
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires

0 commentaire

Cet article n'accepte pas de commentaires.