En cas de décès du titulaire d'un compte de paiement, nous devons obtenir une demande écrite des ayant-droit du titulaire du compte pour transférer les fonds en leur faveur. Cela peut être un email ou un ticket de votre part. Un acte de décès et un acte de notoriété sont à transmettre à Lemonway.
- En présence d'un seul héritier, le RIB fourni doit être au nom de l'héritier afin que le Money-Out soit réalisé sur son compte bancaire.
- En cas de pluralité d'héritiers, nous demanderons la transmission d'une copie du RIB du notaire mandaté.
En cas de demande d'utilisation du compte par un héritier ou ayant droit, nous devons catégoriquement refuser. En effet, ce dernier devra créer un nouveau compte de paiement car une nouvelle relation d'affaire sera créée dans ce cas.
En cas d'attente de retour sur investissement, l'héritier devra attendre la fin de la campagne de retour sur investissement afin de récupérer les fonds lui revenant.
Le compte sera fermé à la fin de la campagne de remboursement. Pour cela, nous devons avoir une vision sur la date de fin de la campagne de remboursement.