Pourquoi appliquons-nous des frais pour inactivité ?
L’Article R312-19 du code monétaire et financier prévoit que des frais et commissions de toute nature (frais et commissions de gestion et de clôture de compte) peuvent être prélevés sur un compte inactif. Les frais et commissions sont débités dans la limite du solde créditeur ou d'un plafond réglementaire.
Le plafond réglementaire est fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015, qui précise que le montant total des frais et commissions prélevés annuellement sur chaque compte ne peut excéder 30 €.
Qu'est-ce qu'un compte/wallet inactif ?
A cet égard, un compte est considéré comme inactif lorsque les deux conditions (cumulatives) suivantes sont remplies :
- aucune opération1 n'a été effectuée par le titulaire du compte pendant une période de 12 mois, à l'exception de l'inscription d'intérêts et du débit par l'institution financière qui tient le compte de frais et commissions ou de remboursement de titres de capital ou de créance et ;
- aucune manifestation n'a été donnée par le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne autorisée par lui, sous quelque forme que ce soit, à l'institution financière (par exemple : appel téléphonique, courriel, etc.).
Après le décès du titulaire du compte, le compte est considéré comme inactif2; si pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses héritiers n'a informé l'institution de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.
Les sommes et avoirs inscrits sur un compte considéré comme inactif depuis (i) 10 ans (lorsque le titulaire du compte est vivant) et trois ans (lorsque le titulaire du compte est décédé) doivent être transférés par l'institution financière à la Caisse des dépôts et de Consignation ("CDC")3.
1 les opérations initiées par l'établissement de paiement, telles que le prélèvement de frais de gestion ou de commissions, ne sont pas considérées comme une opération.
2 sens à partir de (i) la dernière opération ou manifestation du titulaire du compte du vivant de ce dernier ou (ii) le décès du titulaire du compte.
3 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043747596*
Comment récupérer vos fonds et éviter les frais d'inactivité?
En cas de compte inactif et après que Lemonway a envoyé une notification, des frais de gestion seront appliqués. (Conditions générales d'utilisation)
Si vous avez reçu une notification de Lemonway et que vous souhaitez récupérer des fonds de votre portefeuille, pour éviter les frais d'inactivité, veuillez remplir le formulaire suivant:
Formulaire pour récupérer des fonds d'un portefeuille inactif