Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
A cet égard, un compte est considéré comme inactif lorsque les deux conditions (cumulatives) suivantes sont remplies :
- Aucune opération n'a été effectuée par le titulaire du compte pendant une période de 12 mois, à l'exception de l'inscription d'intérêts et du débit par l'institution financière qui tient le compte de frais et commissions ou de remboursement de titres de capital ou de créance et ;
- Aucune manifestation n'a été donnée par le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne autorisée par lui, sous quelque forme que ce soit, à l'institution financière (par exemple : appel téléphonique, courriel, etc.).
Après le décès du titulaire du compte, le compte est considéré comme inactif si, pendant une période de 12 mois suivant son décès, aucun de ses héritiers n'a informé l'institution de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.
Pourquoi ai-je un portefeuille chez Lemonway ?
Lemonway est une solution de paiement utilisée sur plusieurs milliers de sites web/plateformes de E-Commerce, de marketplaces, de cagnottes (cadeaux communs, mariages), de crowdfunding/financement participatif, et de services aux particuliers variés.
Nous travaillons en partenariat avec diverses entreprises et si vous avez ouvert un compte chez l'un de nos partenaires, vous disposez sans doute d'un portefeuille Lemonway.
Qu'est-ce que les frais d'inactivité et pourquoi me sont-ils facturés ?
Conformément à nos CGU, des frais d'inactivité mensuels de 2,5 € sont appliqués à tous les fonds non réclamés restant sur votre compte après 12 mois d'inactivité.
💡Ces frais sont appliqués dans la limite des fonds disponibles sur votre compte ou d'un plafond réglementaire. Le plafond réglementaire est fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015, qui précise que le montant total des frais et commissions prélevés annuellement sur chaque compte ne peut excéder 30 €.
Les frais d'inactivité seront appliqués 1 mois après que Lemonway vous ait envoyé une communication vous avertissant de l'inactivité et vous donnant la possibilité de récupérer vos fonds.
Les frais d'inactivité ne sont pas appliqués rétroactivement
Comment puis-je récupérer mes fonds ?
Actuellement, le seul moyen de récupérer vos fonds est de remplir le formulaire que notre équipe vous a envoyé par e-mail.
Comment puis-je fermer mon portefeuille ?
Si vous ne remplissez pas le formulaire pour récupérer vos fonds, nous lancerons automatiquement la procédure de fermeture du portefeuille un mois après notre première communication. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.
Existe-t-il un autre moyen d'envoyer des documents ?
Pour l'instant, la seule façon de nous envoyer des documents est de remplir le formulaire qui vous est envoyé par courrier électronique.