Documents de KYC/KYB requis pour la France 🇫🇷

Pour ouvrir un compte de paiement chez Lemonway, le titulaire du compte devra fournir les pièces d'identité de ses utilisateurs et les faire valider par Lemonway. Pour faire passer un compte de paiement au statut KYC2, ces documents doivent être importés dans le compte de paiement correspondant et validés par nos experts KYC.

Les documents standard à fournir varient selon le type de compte de paiement (personne physique ou personne morale), mais aussi selon le type de personne morale (association, société cotée ou non cotée, etc.)

Remarque

La liste suivante n'est pas exhaustive. Il s'agit des documents standard exigés à tous les utilisateurs lors de l'ouverture d'un compte de paiement. Lemonway se réserve le droit de demander tout autre document ou toute information supplémentaire pour effectuer les vérifications nécessaires conformément à ses obligations juridiques, notamment en matière de lutte contre le blanchissement d'argent et le financement du terrorisme.

Les documents doivent ĂŞtre importĂ©s dans un compte de paiement et leur taille ne doit pas excĂ©der 10 Mo. Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, seuls les types de documents suivants sont acceptĂ©s : PDF, JPG, JPEG et PNG. Merci de ne pas soumettre de documents au format TIFF et de privilĂ©gier les PDF. De plus, si vous demandez le traitement automatique de vos pièces d'identitĂ©, leur taille devra ĂŞtre infĂ©rieure Ă  6.

 

👉 Personne physique

Compte individuel 

Compte joint

 

👉 Entité juridique

Société non cotée

Société cotée dans un pays de l'UE ou un pays tiers équivalent

Association/Organisme juridique

Administration/Autorités ou Agences publiques et autorités régionales

Fondation

Fonds de dotation

Métiers spécialisés

Exploitation agricole Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e (EARL), SociĂ©tĂ© Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) 

 

👉 Auto-entrepreneur

 

👉 Fonds d'investissement 

Fonds avec personnalité morale

Fonds commun de placement (FCP)

 

👉 Comité social et économique (CSE)

👉 Groupement d'intérêt public, Centre hospitalier universitaire, Établissement public d'intérêt général, Société d'investissement immobilier, Établissements de santé privés d'intérêt collectif

👉 Compagnie d'assurance

👉 Paroisse ou église

 

 

Personne physique

Compte individuel 

  • Une première pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du titulaire du compte : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une seconde pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du titulaire du compte : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire (recto et verso), dernier avis d'imposition datĂ© de moins d'un an, livret de famille ou rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement du pacte civil de solidaritĂ©

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 

Compte joint

Qu'est-ce qu'un compte de paiement joint et comment fonctionne-t-il ?

💡 Un compte de paiement joint est un compte de paiement ouvert au nom de deux personnes ou plus, sur ou depuis lequel chacun des co-titulaires peut déposer ou retirer des fonds.

Le processus d'ouverture d'un compte de paiement joint est identique à celui des comptes de paiement standard, à l'exception du fait que le titulaire du compte doit être enregistré en tant que compte joint.

Pour faire passer un compte de paiement joint au statut KYC2, vous devez fournir les documents suivants :

  • Une première pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de chacun des titulaires du compte : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une seconde pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de chacun des titulaires du compte : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire (recto et verso), dernier avis d'imposition datĂ© de moins d'un an, livret de famille ou rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement du pacte civil de solidaritĂ©

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant.Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement


Entité juridique

Société non cotée

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de chacun des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de la sociĂ©tĂ© titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un KBIS (extrait attestant de la crĂ©ation de l'entreprise) de moins de trois mois de la sociĂ©tĂ© titulaire du compte de paiement
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s 
  • Registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs type DBE-S1 (prĂ©sentant les personnes physiques dĂ©tenant directement ou indirectement plus de 25% du capital de la sociĂ©tĂ©)

    A dĂ©faut : 

  • Un document Ă©tablissant la rĂ©partition du capital social, datĂ© de moins d'un an et signĂ© par le reprĂ©sentant lĂ©gal (exemple : comptes annuel / Procès-verbal)

    • Pour toute sociĂ©tĂ© dĂ©tenue par d’autres sociĂ©tĂ©s (holdings ou autre), s’assurer que la structure complète est partagĂ© Ă  travers d’un organigramme ou attestation certifiĂ©e par le reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© et datĂ© de moins d’un an

  • Pour les sociĂ©tĂ©s dĂ©tenues par une sociĂ©tĂ© cotĂ©e, un document datĂ© de moins d’un an et signĂ© par le reprĂ©sentant montrant la structure actionnariale complète est nĂ©cessaire afin d’établir le lien avec la sociĂ©tĂ© cotĂ©e

    • Le registre des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs type DBE-S1 pourrait ĂŞtre utilisĂ© pour Ă©tablir le lien avec la sociĂ©tĂ© cotĂ©e si ces dĂ©tails sont mentionnĂ©s
    • La vĂ©rification des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs sera dispensĂ©e si aucun autre actionnaire ne dĂ©tient ou ne contrĂ´le plus de 25% des parts sociales.

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail

Marketplaces Uniquement :

  • L'URL du site du marchand en prioritĂ© ou Ă  dĂ©faut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 

Société cotée dans un pays de l'UE ou un pays tiers équivalent

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de la sociĂ©tĂ© titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un KBIS de moins de trois mois de la sociĂ©tĂ© titulaire du compte de paiement (si non prĂ©cisĂ© sur le KBIS, le poste de la personne physique habilitĂ©e Ă  reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© doit ĂŞtre publiquement vĂ©rifiable, par ex. sur LinkedIn) ou une dĂ©lĂ©gation de pouvoir doit ĂŞtre fournie
  • Preuve de la prĂ©sence de la sociĂ©tĂ© sur ledit MarchĂ© (cela peut ĂŞtre la page de la Bourse du pays montrant les dĂ©tails de la sociĂ©tĂ©)
  • Si les actions de la sociĂ©tĂ© ne sont pas au moins Ă  76% des actions publiques, tous les actionnaires dĂ©tenant ou contrĂ´lant plus de 25% des parts sociales seront soumis Ă  la vĂ©rification des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs.

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  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail 

Marketplaces Uniquement : 

  • L'URL du site du marchand en prioritĂ© ou Ă  dĂ©faut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, l'IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement

 

Association/Organisme juridique

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique reprĂ©sentant l'association titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso) [La personne physique reprĂ©sentant l'association doit occuper le poste de prĂ©sident, trĂ©sorier ou secrĂ©taire de l'association]
  • Une copie du procès-verbal de la dernière assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l'association titulaire du compte de paiement. La date du document doit ĂŞtre cohĂ©rente avec la pĂ©riodicitĂ© des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales mentionnĂ©e dans les statuts
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s de l'association titulaire du compte de paiement
  • La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) rĂ©pertoriant l'association titulaire du compte de paiement

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.


Administration/Autorités ou Agences publiques et autorités régionales

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique habilitĂ©e par l'administration titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un mandat accordĂ© par l'administration titulaire du compte de paiement Ă  la personne physique agissant en son nom

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail 

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.


Fondation

a - Fondation simple

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique reprĂ©sentant la fondation titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un document officiel certifiant que la personne physique identifiĂ©e est bien autorisĂ©e Ă  reprĂ©senter la fondation et Ă  gĂ©rer le compte de paiement
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s de la fondation titulaire du compte de paiement
  • La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) rĂ©pertoriant la fondation titulaire du compte de paiement

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  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.


b - Fondation sous l'Ă©gide d'une fondation abritante

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique reprĂ©sentant la fondation titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) rĂ©pertoriant la fondation abritante
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s de la fondation abritante
  • L'accord datĂ© et signĂ© entre la fondation abritante et la fondation abritĂ©e
  • Une copie du procès-verbal de la dernière assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou la liste des membres du conseil d'administration de la fondation abritĂ©e titulaire du compte de paiement

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail 

Remarque

Un relevé bancaire (au nom de la fondation abritée ou de la fondation abritante) sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.


Fonds de dotation 

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique responsable de gĂ©rer le compte de paiement du fonds de dotation : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un document officiel certifiant que la personne physique identifiĂ©e est bien autorisĂ©e Ă  reprĂ©senter le fonds de dotation et Ă  gĂ©rer le compte de paiement
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s du fonds de dotation titulaire du compte de paiement
  • Une copie du procès-verbal de la dernière assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou la liste des membres du conseil d'administration du fonds de dotation titulaire du compte de paiement
  • La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) rĂ©pertoriant le fonds de dotation titulaire du compte de paiement

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tails 

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, l'IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement



Métiers spécialisés

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de l'artisan qualifiĂ© titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de rĂ©sidence (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un certificat d'immatriculation au Registre des MĂ©tiers de moins de 3 mois au nom de l'artisan titulaire du compte de paiement

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  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail

Marketplaces Uniquement : 

  • L'URL du site du marchand en prioritĂ© ou Ă  dĂ©faut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.


Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du prĂ©sident ou trĂ©sorier de l'entitĂ© titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de chacun des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de l'entitĂ© : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)

Pour les citoyens hors Union Européenne, une seconde pièce d'identité sera demandée :

  • Carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso), dernier avis d'imposition datĂ© de moins d'un an, livret de famille ou rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement du pacte civil de solidaritĂ©
  • Un certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s de moins de 3 mois au nom de l'entitĂ© titulaire du compte de paiement
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s de l'entitĂ© titulaire du compte de paiement
  • Une copie de la parution de l'acte dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales/BODACC

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail 

Marketplaces Uniquement : 

  • L'URL du site du marchand en prioritĂ© ou Ă  dĂ©faut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 

Auto-entrepreneur

  • Une première pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du titulaire du compte : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une seconde pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du titulaire du compte : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire (recto et verso), dernier avis d'imposition datĂ© de moins d'un an, livret de famille ou rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement du pacte civil de solidaritĂ©
  • Un certificat d'inscription Ă  l'INSEE datant de moins de 3 mois au nom du titulaire du compte ou un document attestant de son inscription auprès de la Chambre de Commerce (pour un auto-entrepreneur exerçant une activitĂ© commerciale) ou auprès de la Chambre des mĂ©tiers (pour un auto-entrepreneur exerçant une activitĂ© artisanale)

Un auto-entrepreneur devra s’enregistrer en tant que personne morale lors de la création de son compte.

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant.Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 


Fonds d'investissement
 

Fonds avec personnalité morale

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du mandataire du fonds titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un KBIS (extrait attestant de la crĂ©ation de l'entreprise) de moins de trois mois du fonds titulaire du compte de paiement
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s par le mandataire du fonds titulaire du compte de paiement
  • L'attestation du gestionnaire du fond du service compliance de l'entreprise attestant la prĂ©sence ou non de bĂ©nĂ©ficiaires effectifs

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail 

Remarque

Un relevĂ© bancaire sera exigĂ© pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, l'IBAN doit ĂŞtre enregistrĂ© dans les dĂ©tails bancaires du compte de paiement. 



Fonds commun de placement (FCP)

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du mandataire de la sociĂ©tĂ© de gestion titulaire du compte de paiement : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un KBIS (extrait attestant de la crĂ©ation de l'entreprise) de moins de trois mois de la sociĂ©tĂ© de gestion titulaire du compte de paiement
  • Le document de règlement de gestion du fonds titulaire du compte de paiement
  • L'attestation du gestionnaire du fond du service compliance de l'entreprise attestant la prĂ©sence ou non de bĂ©nĂ©ficiaires effectifs

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tail 

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.


Comité social et économique (CSE)

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique responsable de gĂ©rer le compte de paiement au nom du CSE : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une copie du procès-verbal de la dernière assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou la liste des membres du conseil d'administration du CSE titulaire du compte de paiement

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tails

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 

Groupement d'intérêt public, Centre hospitalier universitaire, Établissement public d'intérêt général, Société d'investissement immobilier, Établissements de santé privés d'intérêt collectif

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique responsable de gĂ©rer le compte de paiement au nom de l'agence publique : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Un document officiel certifiant que la personne physique identifiĂ©e est bien autorisĂ©e Ă  reprĂ©senter l'agence publique et Ă  gĂ©rer le compte de paiement

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tails

Remarque

Un relevé bancaire (généralement au nom du Trésor Public) sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 

Compagnie d'assurance

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique responsable de gĂ©rer le compte de paiement au nom de la compagnie d'assurance : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une dĂ©cision (extrait de la dĂ©libĂ©ration ou mandat) dĂ©signant la ou les mandataire(s) (non exĂ©cutifs) autorisĂ©s Ă  gĂ©rer le compte de paiement au nom de la compagnie d'assurance
  • Un extrait des dĂ©libĂ©rations dĂ©signant les directeurs et prĂ©cisant leurs capacitĂ©s
  • Un extrait de la publication dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) ou, Ă  dĂ©faut, l'extrait de l'enregistrement de compagnies d'assurance mutuelle attestant de l'immatriculation de la compagnie d'assurance titulaire du compte de paiement
  • Les statuts finaux et/ou certifiĂ©s conformes, datĂ©s et signĂ©s, de la compagnie d'assurance titulaire du compte de paiement

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tails

Remarque

Un relevé bancaire sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

 

Paroisse ou Ă©glise

  • Une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© de la personne physique responsable de gĂ©rer le compte de paiement au nom de la paroisse ou de l'Ă©glise : carte d'identitĂ© (recto et verso), passeport, titre de sĂ©jour (recto et verso), permis de conduire biomĂ©trique (recto et verso)
  • Une copie du procès-verbal de la dernière assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de l'association diocĂ©saine autorisant l'ouverture du compte et dĂ©signant les personnes autorisĂ©es Ă  le gĂ©rer
  • Un extrait de la publication dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) au nom de l'association diocĂ©saine ou du diocèse
  • Les statuts datĂ©s et signĂ©s au nom de l'association diocĂ©saine ou du diocèse

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

  • Un document dĂ©crivant le projet en dĂ©tails

Remarque

Un relevé bancaire (généralement au nom du Diocèse) sera exigé pour toutes les demandes de virement sortant. Dans ce cas, un IBAN doit être enregistré dans les informations bancaires du compte de paiement.

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