Quels sont les documents de KYC et KYB requis pour la France ? 🇫🇷

Pour ouvrir un compte de paiement chez Lemonway, le titulaire du compte devra fournir les pièces d'identité de ses utilisateurs et les faire valider par Lemonway. Pour faire passer un compte de paiement au statut KYC2 (le client est vérifié et validé, le compte peut effectuer des transactions), ces documents doivent être importés dans le compte de paiement correspondant et validés par nos experts KYC.

Les documents standard à fournir varient selon le type de compte de paiement (personne physique ou personne morale), mais aussi selon le type de personne morale (association, société cotée ou non cotée, etc.)

Les documents doivent être importés dans un compte de paiement et leur taille ne doit pas excéder 10 Mo. Pour des raisons de sécurité, seuls les types de documents suivants sont acceptés : PDF, JPG, JPEG et PNG. Merci de ne pas soumettre de documents au format TIFF et de privilégier les PDF. De plus, si vous demandez le traitement automatique de vos pièces d'identité, leur taille devra être inférieure à 6.

 

👉 Personne physique

Compte individuel 

 

👉 Entité juridique

Société non cotée

Société cotée dans un pays de l'UE ou un pays tiers équivalent

Association ou Organisme juridique

Administration, Autorités ou Agences publiques et autorités régionales

Fondation

Fonds de dotation

Métiers spécialisés

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) 

 

👉 Auto-entrepreneur

 

👉 Fonds d'investissement 

Fonds avec personnalité morale

Fonds commun de placement (FCP)

 

👉 Comité social et économique (CSE)

👉 Groupement d'intérêt public, Centre hospitalier universitaire, Établissement public d'intérêt général, Société d'investissement immobilier, Établissements de santé privés d'intérêt collectif

👉 Compagnie d'assurance

👉 Paroisse ou église

 

 

Personne physique

Compte individuel 

• Une première pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une seconde pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire (recto et verso), dernier avis d'imposition daté de moins d'un an, livret de famille ou récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité

 

Entité juridique

Société non cotée

• Une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une pièce d'identité en cours de validité de chacun des bénéficiaires effectifs de la société titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un KBIS (extrait attestant de la création de l'entreprise) de moins de trois mois de la société titulaire du compte de paiement
• Les statuts datés et signés 

• Registre des bénéficiaires effectifs type DBE-S1 (présentant les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société)
  
  A défaut : 

• Un document établissant la répartition du capital social, daté de moins d'un an et signé par le représentant légal (exemple : comptes annuel ou Procès-verbal)

  • Pour toute société détenue par d’autres sociétés (holdings ou autre), s’assurer que la structure complète est partagé à travers d’un organigramme ou attestation certifiée par le représentant légal de la société et daté de moins d’un an

• Pour les sociétés détenues par une société cotée, un document daté de moins d’un an et signé par le représentant montrant la structure actionnariale complète est nécessaire afin d’établir le lien avec la société cotée

  • Le registre des bénéficiaires effectifs type DBE-S1 pourrait être utilisé pour établir le lien avec la société cotée si ces détails sont mentionnés
  • La vérification des bénéficiaires effectifs sera dispensée si aucun autre actionnaire ne détient ou ne contrôle plus de 25% des parts sociales.

Partenaires Crowdfunding Uniquement :

• Un document décrivant le projet en détail

Marketplaces Uniquement :

• L'URL du site du marchand en priorité ou à défaut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

 

Société cotée dans un pays de l'UE ou un pays tiers équivalent

• Une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un KBIS de moins de trois mois de la société titulaire du compte de paiement (si non précisé sur le KBIS, le poste de la personne physique habilitée à représenter la société doit être publiquement vérifiable, par ex. sur LinkedIn) ou une délégation de pouvoir doit être fournie
• Preuve de la présence de la société sur ledit Marché (cela peut être la page de la Bourse du pays montrant les détails de la société)
• Si les actions de la société ne sont pas au moins à 76% des actions publiques, tous les actionnaires détenant ou contrôlant plus de 25% des parts sociales seront soumis à la vérification des bénéficiaires effectifs.

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Association ou Organisme juridique

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique représentant l'association titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso) [La personne physique représentant l'association doit occuper le poste de président, trésorier ou secrétaire de l'association]
• Une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association titulaire du compte de paiement. La date du document doit être cohérente avec la périodicité des assemblées générales mentionnée dans les statuts
• Les statuts datés et signés de l'association titulaire du compte de paiement
• La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) répertoriant l'association titulaire du compte de paiement

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Administration, Autorités ou Agences publiques et autorités régionales

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique habilitée par l'administration titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un mandat accordé par l'administration titulaire du compte de paiement à la personne physique agissant en son nom

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Fondation

a - Fondation simple

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique représentant la fondation titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un document officiel certifiant que la personne physique identifiée est bien autorisée à représenter la fondation et à gérer le compte de paiement
• Les statuts datés et signés de la fondation titulaire du compte de paiement
• La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) répertoriant la fondation titulaire du compte de paiement

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b - Fondation sous l'égide d'une fondation abritante

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique représentant la fondation titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) répertoriant la fondation abritante
• Les statuts datés et signés de la fondation abritante
• L'accord daté et signé entre la fondation abritante et la fondation abritée
• Une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou la liste des membres du conseil d'administration de la fondation abritée titulaire du compte de paiement

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• Un document décrivant le projet en détail 

Fonds de dotation 

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte de paiement du fonds de dotation : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)

• Un document officiel certifiant que la personne physique identifiée est bien autorisée à représenter le fonds de dotation et à gérer le compte de paiement
• Les statuts datés et signés du fonds de dotation titulaire du compte de paiement
• Une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou la liste des membres du conseil d'administration du fonds de dotation titulaire du compte de paiement
• La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) répertoriant le fonds de dotation titulaire du compte de paiement

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• Un document décrivant le projet en détails 

Métiers spécialisés

• Une pièce d'identité en cours de validité de l'artisan qualifié titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de résidence (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un certificat d'immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois au nom de l'artisan titulaire du compte de paiement

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• L'URL du site du marchand en priorité ou à défaut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)

• Une pièce d'identité en cours de validité du président ou trésorier de l'entité titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une pièce d'identité en cours de validité de chacun des bénéficiaires effectifs de l'entité : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)

Pour les citoyens hors Union Européenne, une seconde pièce d'identité sera demandée :

• Carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso), dernier avis d'imposition daté de moins d'un an, livret de famille ou récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité

• Un certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois au nom de l'entité titulaire du compte de paiement
• Les statuts datés et signés de l'entité titulaire du compte de paiement
• Une copie de la parution de l'acte dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC)

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Marketplaces Uniquement : 

• L'URL du site du marchand en priorité ou à défaut l'URL du magasin du marchand sur la marketplace en ligne ou l'URL de la marketplace en dernier recours.

 

Auto-entrepreneur

• Une première pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une seconde pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire (recto et verso), dernier avis d'imposition daté de moins d'un an, livret de famille ou récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité
• Un certificat d'inscription à l'INSEE datant de moins de 3 mois au nom du titulaire du compte ou un document attestant de son inscription auprès de la Chambre de Commerce (pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale) ou auprès de la Chambre des métiers (pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale)

Un auto-entrepreneur devra s’enregistrer en tant que personne morale lors de la création de son compte.

 

Fonds d'investissement 

Fonds avec personnalité morale

• Une pièce d'identité en cours de validité du mandataire du fonds titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un KBIS (extrait attestant de la création de l'entreprise) de moins de trois mois du fonds titulaire du compte de paiement
• Les statuts datés et signés par le mandataire du fonds titulaire du compte de paiement
• L'attestation du gestionnaire du fond du service compliance de l'entreprise attestant la présence ou non de bénéficiaires effectifs

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Fonds commun de placement (FCP)

• Une pièce d'identité en cours de validité du mandataire de la société de gestion titulaire du compte de paiement : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un KBIS (extrait attestant de la création de l'entreprise) de moins de trois mois de la société de gestion titulaire du compte de paiement
• Le document de règlement de gestion du fonds titulaire du compte de paiement
• L'attestation du gestionnaire du fond du service compliance de l'entreprise attestant la présence ou non de bénéficiaires effectifs

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Comité social et économique (CSE)

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte de paiement au nom du CSE : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou la liste des membres du conseil d'administration du CSE titulaire du compte de paiement

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Groupement d'intérêt public, Centre hospitalier universitaire, Établissement public d'intérêt général, Société d'investissement immobilier, Établissements de santé privés d'intérêt collectif

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte de paiement au nom de l'agence publique : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Un document officiel certifiant que la personne physique identifiée est bien autorisée à représenter l'agence publique et à gérer le compte de paiement

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Compagnie d'assurance

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte de paiement au nom de la compagnie d'assurance : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une décision (extrait de la délibération ou mandat) désignant la ou les mandataire(s) (non exécutifs) autorisés à gérer le compte de paiement au nom de la compagnie d'assurance
• Un extrait des délibérations désignant les directeurs et précisant leurs capacités
• Un extrait de la publication dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) ou, à défaut, l'extrait de l'enregistrement de compagnies d'assurance mutuelle attestant de l'immatriculation de la compagnie d'assurance titulaire du compte de paiement
• Les statuts finaux et/ou certifiés conformes, datés et signés, de la compagnie d'assurance titulaire du compte de paiement

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• Un document décrivant le projet en détails

 

Paroisse ou église

• Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte de paiement au nom de la paroisse ou de l'église : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso)
• Une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association diocésaine autorisant l'ouverture du compte et désignant les personnes autorisées à le gérer
• Un extrait de la publication dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) au nom de l'association diocésaine ou du diocèse
• Les statuts datés et signés au nom de l'association diocésaine ou du diocèse

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